Collectivités : mesures de soutien financier pendant l’état d’urgence (instruction aux préfets)

News Tank Cities - Paris - Document n°182924 - Publié le
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Centre des impôts fonciers de Mulhouse (Haut-Rhin) - ©  Ville de Neuwiller

• Possibilité de verser les 12e de fiscalité par anticipation (avances de fiscalité) par arrêté du préfet sur proposition du directeur des finances publiques pour le bloc communal et par arrêté du ministre du Budget pour les Départements et Régions (possibilité qui concerne en priorité les avances sur la taxe d'habitation, les taxes foncières...

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