Contrôle de légalité : dérogation au cahier des charges de télétransmission d’actes, JO du 13/05/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°183095 - Publié le
©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

• Autoriser temporairement jusqu'au 01/07/2020 la délivrance de certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (sans nécessité de remise en main propre) ;
• permettre "la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité".
Tel est l'objet de l'arrêté portant dérogation temporaire au...

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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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