Contrôle de légalité : dérogation au cahier des charges de télétransmission d’actes, JO du 13/05/2020
• Autoriser temporairement jusqu'au 01/07/2020 la délivrance de certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (sans nécessité de remise en main propre) ;
• permettre "la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité".
Tel est l'objet de l'arrêté portant dérogation temporaire au...

