Continuité des mandats : les 5 principales garanties de la DGCL à la fédération des EPL

• Prorogation des mandats (prévue par l’article 19 de la loi du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19) pour les conseils municipaux élus au complet et les autres ;
• pouvoirs des élus non limités à la gestion des affaires courantes du fait de la prorogation des mandats des représentants des communes et EPCI ;
•  réunion d’assemblées par voie dématérialisée, réunion d’assemblées sans présence physique ou dématérialisée des membres, réunion des organes d’administration, de surveillance et de direction au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, prise de décision des organes d’administration, de surveillance et de direction par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération (autorisées du 12/03…