Continuité des mandats : les 5 principales garanties de la DGCL à la fédération des EPL

News Tank Cities - Paris - Document n°183112 - Publié le
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Jean-Marie Sermier lors des vœux de la FedEpl, à Paris le 21/01/2020 - ©  Erol Yolal

• Prorogation des mandats (prévue par l'article 19 de la loi du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) pour les conseils municipaux élus au complet et les autres ;
• pouvoirs des élus non limités à la gestion des affaires courantes du fait de la prorogation des mandats des représentants des communes et EPCI ;
•  réunion...

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Jean-Marie Sermier lors des vœux de la FedEpl, à Paris le 21/01/2020 - ©  Erol Yolal

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