Autorité de la concurrence : les modalités de reprise des délais légaux dans le BTP au 18/05/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°183594 - Publié le
©  Autorité de la concurrence
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Des "délais de procédure (notamment du BTP) étaient suspendus depuis le 12/03/2020, au début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la...

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