Autorité de la concurrence : les modalités de reprise des délais légaux dans le BTP au 18/05/2020

Des « délais de procédure (notamment du BTP) étaient suspendus depuis le 12/03/2020, au début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 autorise l’Autorité de la concurrence à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifient. Les modalités applicables aux délais de procédure sont publiées le 18/05/2020 », indique l’Autorité de concurrence, le 18/05/2020.

Sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations, elle estime que…