Autorité de la concurrence : les modalités de reprise des délais légaux dans le BTP au 18/05/2020
Des "délais de procédure (notamment du BTP) étaient suspendus depuis le 12/03/2020, au début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la...

