Copropriétés : assemblées générales dématérialisées et vote par correspondance à partir du 01/06/2020

Permettre aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées et de voter par correspondance à partir du 01/06/2020, tel est l’objectif de l’ordonnance présentée en Conseil des ministres, le 20/05/2020 par Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Le texte modifie l’ordonnance du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et tient compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020.

Le texte permet de :
• tenir une assemblée générale dématérialisée « sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre », indique le ministère de la Cohésion des territoires ;
• prendre des décisions « au seul moyen du vote par correspondance lorsque la…