Copropriétés : assemblées générales dématérialisées et vote par correspondance à partir du 01/06/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°183741 - Publié le
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Permettre aux syndics de copropriété d'organiser des assemblées générales dématérialisées et de voter par correspondance à partir du 01/06/2020, tel est l'objectif de l'ordonnance présentée en Conseil des ministres, le 20/05/2020 par Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Le texte modifie l'ordonnance du 25/03/2020 portant adaptation des...

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