Habitat indigne : reprise du cours de certains délais (ordonnance du 25/03/2020), JO du 21/05/2020

Les délais de certaines catégories d’actes, procédures ou obligations en matière d’habitat indigne reprennent leur cours, « au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique », selon un décret publié au Journal Officiel du 21/05/2020. Les propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), professionnels de l’aménagement et de la construction et services de l’État sont concernés par le décret.

Les délais reprenant leurs cours, prévus par les arrêtés de police administrative, concernent  :
• les arrêtés sur le respect des règles d’hygiène en matière d’habitat, de suroccupation des locaux d’habitation, de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants en raison de l’insalubrité d’un immeuble (article L. 1311-4…