Habitat indigne : reprise du cours de certains délais (ordonnance du 25/03/2020), JO du 21/05/2020
Les délais de certaines catégories d'actes, procédures ou obligations en matière d'habitat indigne reprennent leur cours, "au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique", selon un décret publié au Journal Officiel du 21/05/2020. Les propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération...

