Copropriété : modalités d’assemblée générale par visioconférence et correspondance, JO du 21/05/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°183811 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

• Ouvrir la possibilité au syndic de copropriété de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, par visioconférence et vote par correspondance ;
• quand la visioconférence n'est pas possible, les décisions peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance ;
• si le syndic a déjà convoqué une assemblée générale, il peut...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants