Copropriété : modalités d’assemblée générale par visioconférence et correspondance, JO du 21/05/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°183811 - Publié le
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• Ouvrir la possibilité au syndic de copropriété de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, par visioconférence et vote par correspondance ;
• quand la visioconférence n’est pas possible, les décisions peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance ;
• si le syndic a déjà convoqué une assemblée générale, il peut avoir recours à ces nouvelles dispositions, à condition d’en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant l’assemblée.
Telles sont les principales dispositions concernant les syndics de copropriété dans l’ordonnance n° 2020-595 du 20/05/2020, publiée au Journal Officiel du 21/05/2020. Les dispositions sont en vigueur à partir du 01/06/2020 et jusqu’au 31/01/2021.

Le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant aux…

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