Collectivités : modalités de calcul des fonds et dotations précisés par décret, JO du 22/05/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°183812 - Publié le
Vote du projet de loi de finances initiale pour 2020 à l’Assemblée nationale, le 17/12/2019 -

Fixer les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'État aux collectivités territoriales au titre de la loi n°2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020, tel est l'objet du décret n°2020-606 du 19/05/2020 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales sign...

Vote du projet de loi de finances initiale pour 2020 à l’Assemblée nationale, le 17/12/2019 -

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