Collectivités : modalités de calcul des fonds et dotations précisés par décret, JO du 22/05/2020

Fixer les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l’État aux collectivités territoriales au titre de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020, tel est l’objet du décret n° 2020-606 du 19/05/2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales signé par 6 ministres (Édouard Philippe, Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault, Annick Girardin et Olivier Dussopt), le 19/05/2020, publié au Journal Officiel du 22/05/2020.

Le décret définit les modalités d’application pour les :
• réforme des dotations versées aux communes d’Outre-mer ;
• dotation élus locaux majorée de 28 M€ pour accompagner la loi Engagement et proximité ;
• création d’un nouveau fonds de péréquation national des DMTO…