Biogaz : modifications des conditions d’achat et du complément de rémunération, JO du 24/05/2020

• Prise en compte du zonage de raccordement dans l’octroi de contrats d’achat pour les installations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kW ;
• obligation de transmettre le montant envisagé des investissements dans le cadre de la procédure de demande de contrats d’achat pour les installations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kW ;
• allongement de 2 semaines (soit 1 mois au total) du délai de transmission d’une étude de préfaisabilité d’une valorisation énergétique en injection du biogaz produit par une installation réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet (délai à partir duquel le gestionnaire doit être relancé une fois, suite à quoi son absence de réponse sera entendue comme un avis favorable) ;
• allongement de ce…