Municipales 2020 : rapport du Gouvernement au Parlement sur la date du 2^e tour, le 22/05/2020

• 2 projets de loi alternatifs seront proposés en conseil des ministres le 27/05/2020 pour permettre au Parlement, soit de voter l’organisation du 2^e tour des élections municipales et intercommunales le 28/06/2020 comme annoncé par le Premier ministre, Édouard Philippe le 22/05/2020, soit d’organiser de nouveau 2 tours d’élection complets pour les 4922 communes en attente d’un 2^e tour et de prolonger les mandats locaux jusqu’à janvier 2021 « au plus tard », selon l’état de l’épidémie de Covid-19 à 2 semaines du scrutin ;
• 1 projet de loi organique en cas de report de l’élection après l’été 2020, pour prolonger jusqu’en septembre 2021 les mandats des 178 sénateurs qui devaient être renouvelés fin septembre 2020. Le Conseil constitutionnel « ayant précisé en 2005 que les sénateurs ne…