Loi Engagement et proximité : modalités du rescrit préfectoral définies par décret, JO du 27/05/2020
Préciser les modalités d'application de la procédure de rescrit préfectoral autorisant les collectivités, leurs groupements et établissements publics à demander une prise de position formelle du préfet sur un acte qu'ils s'apprêtent à prendre, engageant ce dernier à ne pas revenir sur cet acte dans le cadre de l'exercice de son contrôle de...

