Recharge électrique : prise en charge à 75 % par le tarif des réseaux publics, JO du 27/05/2020

• Prise en charge à 75 % des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (<=250 kVA et <=1 000 kVA) et des ateliers de charge affectés à des services de transport public routier de personnes, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
• pour les raccordements <=1 000 kVA le taux de prise en charge de 75 % ne s’applique que si l’aire de service n’est pas déjà équipée d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 60 kVA.
Telles sont les dispositions de l’arrêté du 12/05/2020 qui fixe le taux et les conditions de prise en charge des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, au Journal Officiel le 27/05/2020.

L’arrêté est pris en application de l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 qui vise à faciliter le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie). L’arrêté ne s’applique qu’aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et le 31/12/2021 pour les infrastructures <=250 kVA et <=1 000 kVA et jusqu’au 31/12/2022 pour les ateliers de charge.

Dans les cas où plusieurs demandes de raccordement pour des infrastructures de recharge (<=250 kVA et <=1 000 kVA) sont effectuées pour le compte du même aménageur simultanément ou successivement, des conditions particulières s’appliquent pour bénéficier du taux de prise en charge à 75 % (voir ci-dessous).

Plusieurs conditions pour bénéficier du taux de prise en charge à 75 % (bornes de recharge)

Dans les cas où plusieurs demandes de raccordement pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (<=250 kVA et <=1 000 kVA) sont effectuées pour le compte du même aménageur :

<=250 kVA

• Cas n° 1 : plusieurs demandes sont effectuées simultanément avec une distance inférieure à 100 mètres entre les 2 raccordements ;
  • seul le raccordement le moins onéreux peut du taux de prise en charge de 75 %.
• Cas n° 2 : plusieurs demandes sont effectuées successivement dans un délai de moins d'1 an entre la 1^e demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements ;
  • seule la 1^e demande peut en bénéficier.

<=1 000 kVA

• Cas n° 3 : plusieurs demandes sont effectuées simultanément sur la même aire de service ;
  • seul le raccordement le moins onéreux peut en bénéficier.

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

• La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique
• Création  : 2000
• Présidente  : Emmanuelle Wargon
• Directeur général  : Dominique Jamme
• Effectifs  : 156 agents
• Budget 2022 : 25 M€
• Contact
• Tél.  : 01 44 50 41 81

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Catégorie : Energie

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Adresse du siège

15, rue Pasquier
75008 Paris France

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Fiche n° 7897, créée le 19/11/2018 à 11:41 - MàJ le 15/07/2024 à 15:55