Copropriété : l’ordonnance du droit d’immeuble bâti rénové entrée en vigueur le 01/06/2020

Prise en application de l'article 215 de la loi ELAN du 23/11/ 2018, l'ordonnance parue au JO le 30/10/2019 portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (n° 2019-1101) entre en vigueur le 01/06/2020. "L'objectif est de préserver l'équilibre du régime issu de la loi du 10/07/1965, en l'adaptant aux spécificités de chaque...