Copropriété : l’ordonnance du droit d’immeuble bâti rénové entrée en vigueur le 01/06/2020

Prise en application de l’article 215 de la loi ELAN du 23/11/ 2018, l’ordonnance parue au JO le 30/10/2019 portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (n° 2019-1101) entre en vigueur le 01/06/2020. « L’objectif est de préserver l’équilibre du régime issu de la loi du 10/07/1965, en l’adaptant aux spécificités de chaque copropriété (taille, structure ou destination) », indique l’ordonnance du 30/10/2019, dans l’attente d’un vote favorable du projet de loi de ratification de l’ordonnance. 

Ce texte sur le droit de la copropriété des immeubles bâtis rénové s’applique à compter du 01/06/2020 à l’exception de mesures comme celles de l’article 15 (2°), de l’article 17 pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte sépar…