Commerces : fin de la médiation pour Jeanne-Marie Prost, signature d’une charte par les bailleurs

Le travail de médiation confié à la conseillère de la Cour des Comptes, Jeanne-Marie Prost par Bruno Le Maire le 23/04/2020 est arrivé à son terme, débouchant sur une charte des bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers entre bailleurs et commerçants jusqu’au 30/09/2020, selon le ministère de l’Économie et des finances le 03/06/2020.

Dans cette charte sont prévus :
• Le report par les bailleurs, de trois mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille, dont deux mois au titre du confinement et un mois correspondant à un prorata des 3 mois de reprise jusqu’au 30/09/2020. Les grandes fédérations de bailleurs (Conseil national des centres commerciaux, Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières, CDC Habitat, Association Française…