Bloc communal : 2 mois pour renouveler les commissions d’impôts directs après l’élection
Les commissions communales et intercommunales sont renouvelées par désignation du directeur régional/départemental des finances publiques sur proposition du nouvel organe délibérant, 2 mois après le renouvellement général de l’organe délibérant, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou...

