LOM : ordonnance et décret sur la surveillance du marché des véhicules à moteur, JO du 11/06/2020
Adaptation du droit français au règlement européen 2018/858 relatif au contrôle des véhicules à moteur applicable à compter du 01/09/2020, tel est l'objet de l'ordonnance n°2020-701 du 10/06/2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et du décret n°2020-703 du 10/06/2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules ...

