LOM : ordonnance et décret sur la surveillance du marché des véhicules à moteur, JO du 11/06/2020

Adaptation du droit français au règlement européen 2018/858 relatif au contrôle des véhicules à moteur applicable à compter du 01/09/2020, tel est l’objet de l’ordonnance n° 2020-701 du 10/06/2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et du décret n° 2020-703 du 10/06/2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur, parus au Journal Officiel du 11/06/2020, avec entrée en vigueur le 12/06/2020.

L’ordonnance est prise sur le fondement du I de l’art. 95 de la LOM du 24/12/2019 et modifie le code de la route (chapitre 9, Surveillance du marché des véhicules à moteur), présentée par Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, en conseil des ministres le 10/06/2020.

L’ordonnance précise le dispositif de recherche, de constat de…