Bâtiments : 2 projets de décrets sur le renforcement des DPE en consultation jusqu’au 10/07/2020

Les 2 projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) sont soumis à consultation publique par le ministère de la Transition écologique et solidaire, jusqu’au 10/07/2020. Les 2 documents (un décret simple et un décret en Conseil d’État) apportent des modifications à la section DPE dans le code de la construction et de l’habitation.

L’article 179 de la loi ELAN rend opposables les DPE annexés aux transactions et baux immobiliers, à partir de 2021 (jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information). Les projets de décrets ont pour objectif de doter le contenu des DPE de la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière, en dehors des recommandations de…