Commande publique : 3 mesures d’accompagnement pour les entreprises, ordonnance du 17/06/2020

« Faire face aux conséquences économiques » de la crise sanitaire et du confinement et « soutenir  les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics », tels sont les 2 objectifs principaux de l’ordonnance n° 2020-738, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, présentée en Conseil des ministres le 17/06/2020.

Avec l’ordonnance, le Gouvernement est autorisé par le Parlement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel…