Mobilités : extension de l’assistance technique des départements aux communes, JO du 19/06/2020

• Extension des champs d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités ;
• réintroduction des missions de maîtrise d’œuvre d’assistance technique définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l’assistance technique.
Telles sont les dispositions du décret du 18/06/2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, publié au Journal Officiel du 19/06/2020. Le décret applique la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 et modifie l’article R3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales.

Les dispositions s’inscrivent dans l’objectif de la LOM, défini à l’article 15, de développer la mobilit…