Mobilités : extension de l’assistance technique des départements aux communes, JO du 19/06/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°186248 - Publié le
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Minibus à la demande Couralin à Dax (Landes) - ©  CC BY-SA 4.0 - Snoopy 31

• Extension des champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités ;
• réintroduction des missions de maîtrise d'œuvre d'assistance technique définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique...

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