Mobilités : extension de l’assistance technique des départements aux communes, JO du 19/06/2020
• Extension des champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités ;
• réintroduction des missions de maîtrise d'œuvre d'assistance technique définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique...

