Urbanisme : 6 modifications des liens juridiques entre documents par ordonnance, JO du 18/06/2020
Limiter et simplifier les obligations de prise en compte et de mise en comptabilité des documents d'urbanismes entre eux, tel est l'objet de l'ordonnance n°2020-745 du 17/06/2020 sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, publiée par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec...

