Logement, écologie, transports : 29 décisions centrales transférées à l’État local, JO du 20/06/2020

• Transférer le pouvoir de décision administrative individuelle des administrations centrales de l’État à ses autorités déconcentrées ou à des établissements publics dans les territoires, dans 5 domaines (écologique, développement durable, transports, énergie, logement) ;
• actualiser la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles via une liste annexée au décret. Cette liste demeure du ressort du ministre.
Tels sont les 2 objets principaux du décret n° 2020-752 du 19/06/2020 sur la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, au journal Officiel du 20/06/2020. Le décret est pris conformément aux orientations de la…