Logement, écologie, transports : 29 décisions centrales transférées à l’État local, JO du 20/06/2020
• Transférer le pouvoir de décision administrative individuelle des administrations centrales de l'État à ses autorités déconcentrées ou à des établissements publics dans les territoires, dans 5 domaines (écologique, développement durable, transports, énergie, logement) ;
• actualiser la liste des dérogations au principe de déconcentration des...

