Fourrières : modification de l’entrée, sortie et gestion des véhicules, JO du 25/06/2020
• Remplacement de la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ;
• création d'une...

