PLFR 3 : 22 modifications sur les collectivités, adoptées en commission à l’Assemblée, le 25/06/2020

• Extension du dégrèvement de CFE 2020 aux entreprises exerçant minimum 30 % de leur activité dans les secteurs éligibles et particulièrement touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel).
• Élargissement de 2 000 € à 8 000 € de la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants (dite « Madelin »).
• Hausse de 100 M€ du plafond de taxe additionnelle de CFE affectée à l’association CCI France (Chambres de commerces et d’industries), porté à 449 M€ en 2020.
• Éligibilité d’Île-de-France Mobilités à la compensation.
• Ajout de l’impôt sur les maisons de jeux parmi la liste des recettes prises compensées.
• Prise en compte de la seule année 2019 pour évaluer les pertes de recettes de taxe séjour en…