LOM : droit à la mobilité en vigueur au 01/07/2020 et autres dispositions au JO du 30/06/2020
• Le "versement transport" devient le "versement mobilité" ou "versement destiné au financement des services de mobilité" ;
• les "plans de déplacements urbains" (PDU) deviennent les "plans de mobilité" ;
• la notion de "transports urbains" est remplacée par celle de "services publics de mobilité" ;
• le "droit au transport" devient le "droit à la...

