Immeubles bâtis : réforme du statut et du fonctionnement de la copropriété, JO du 03/07/2020

• Application de l’ordonnance copropriété n° 2019-1101 du 30/10/2019 sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic…) ;
• modification du statut de la copropriété par décret n° 2020-834 (13 chapitres, 54 articles) du 02/07/2020 ;
• modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (conditions du vote par correspondance avant tenue de l’AG) fixé par arrêté du 02/07/2020.
Tel est l’objet des 2 décret et arrêté publiés au Journal Officiel du 03/07/2020, à destination des copropriétaires, syndics de copropriété professionnels et bénévoles, présidents de conseils syndicaux et assureurs. L’arrêté entre en vigueur le 04/07/2020, les dispositions du…