Immeubles bâtis : réforme du statut et du fonctionnement de la copropriété, JO du 03/07/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°187547 - Publié le
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• Application de l’ordonnance copropriété n°2019-1101 du 30/10/2019 sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic...) ;
• modification du statut de la copropriété par décret n°2020-834 (13 chapitres, 54 articles) du 02/07/2020 ;
• modèle de...

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