SRU : les conditions de réalisation du bilan 2017-2019 fixées par une instruction aux préfets
Les modalités d’établissement du bilan triennal 2017-2019 de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) sont définies par une instruction du Gouvernement du 23/06/2020, publiée le 01/07/2020. La réalisation du bilan "s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire exceptionnel. Ces circonstances n'ont pas permis la...

