Décentralisation : Gérard Larcher (Sénat) remet 50 propositions à Emmanuel Macron, le 02/07/2020

• Autonomie réglementaire des collectivités territoriales ;
• garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales via l’inscription dans la Constitution du principe « selon lequel qui paie décide et qui décide paie » ;
• maintien de la suspension des Contrats de Cahors pour les 322 plus grandes collectivités ;
• s’écarter jusqu’à 1/3 (20 % aujourd’hui) de la moyenne démographique représentée par des territoires dans les assemblées délibérantes, notamment des EPCI ;
• permettre aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences aux départements et régions et augmenter parallèlement le nombre de compétences pouvant être déléguées par les Régions et Départements aux 22 métropoles françaises ;
• consacrer dans la Constitution la clause de compétence générale des communes …