Loi énergie-climat : décret sur la réforme de l’évaluation environnementale, JO du 04/07/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°187644 - Publié le
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• Distinction entre l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale ;
• mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités ;
• maintien de la compétence du préfet de Région pour mener, dans la plupart des...

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