Loi énergie-climat : décret sur la réforme de l’évaluation environnementale, JO du 04/07/2020
• Distinction entre l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale ;
• mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités ;
• maintien de la compétence du préfet de Région pour mener, dans la plupart des...

