Bâtiments et EnR : transposition du droit européen en France par ordonnance, JO du 16/07/2020
• Obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs (quand cela est techniquement et économiquement réalisable).
• Transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au...

