Bâtiments et EnR : transposition du droit européen en France par ordonnance, JO du 16/07/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°188616 - Publié le
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• Obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs (quand cela est techniquement et économiquement réalisable).
• Transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au...

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