3e PLFR 2020 : accord en CMP, 14 ajouts du Sénat sur les collectivités intégrés, le 21/07/2020
• Inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1e).
• Extension de l’exonération temporaire de 100 000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation...

