Code de la construction : réécriture des règles de l’ordonnance Essoc II au conseil des ministres
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-71 du 29/01/2020 sur la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) est présenté par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition...

