Crise sanitaire : proposition de loi pour aider les ménages en difficulté à rester dans leur logement

News Tank Cities - Paris - Actualité n°189236 - Publié le
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La PPL est présentée par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis - ©  Assemblée nationale

• Abondement des Fonds de solidarité logement à hauteur de 300 M€ par l'État et création d'une "cellule urgence sanitaire" au sein des FSL ;
• faire contribuer les banques à l'effort de solidarité nationale en rendant obligatoire le report des mensualités des prêts immobiliers des particuliers ayant subi une baisse de revenus en raison de la...

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La PPL est présentée par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis - ©  Assemblée nationale

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