Crise sanitaire : proposition de loi pour aider les ménages en difficulté à rester dans leur logement

• Abondement des Fonds de solidarité logement à hauteur de 300 M€ par l’État et création d’une « cellule urgence sanitaire » au sein des FSL ;
• faire contribuer les banques à l’effort de solidarité nationale en rendant obligatoire le report des mensualités des prêts immobiliers des particuliers ayant subi une baisse de revenus en raison de la crise sanitaire ;
• supprimer le délai de carence d’un mois pour le versement des aides personnelles au logement ;
• revenir sur l’application d’un seuil de non‑versement, aujourd’hui fixé à 10 € ;
• revenir sur la désindexation des APL opérée par l’article 200 du projet de loi de finances pour 2020 ;
• relèvement exceptionnel de 175 € en septembre 2020 des aides au logement ;
• prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31/10/2020. 
Telles sont les mesures…