Marchés publics : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les travaux (70 000 €)

• Relever à 70 000 € (hors taxes) le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10/07/2021 ;
• autoriser, pour les produits livrés avant le 10/12/2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € (hors taxes) et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.
Tels sont les 2 principales dispositions du décret n° 2020-893 du 22/07/2020 sur le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires, publié au Journal Officiel du 23/07/2020.

Objectif : simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter…