Différenciation des collectivités : détails du projet de loi en conseil des ministres du 29/07/2020

News Tank Cities - Paris - Document n°189689 - Publié le
©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Simplifier le recours aux expérimentations mises en œuvre sur le fondement l’article 72 alinéa 4 de la Constitution, tel est l'objet du projet de loi organique (PJLO) à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution, présenté en Conseil des ministres par Jacqueline...

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Jacqueline Gourault - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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