Différenciation des collectivités : détails du projet de loi en conseil des ministres du 29/07/2020
Simplifier le recours aux expérimentations mises en œuvre sur le fondement l’article 72 alinéa 4 de la Constitution, tel est l'objet du projet de loi organique (PJLO) à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution, présenté en Conseil des ministres par Jacqueline...

