Code des transports : ordonnance sur la lisibilité des dispositions sur la sûreté, JO du 30/07/2020
Améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports dans le code des transports et, dans une moindre mesure, dans le code de la sécurité intérieure, tel est l'objet de l'ordonnance du 29/07/2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports sur la sûreté dans les transports, au Journal Officiel du...

