Rapport sur la LOM : l’application de la loi retardée par la crise sanitaire (Assemblée nationale)

News Tank Cities - Paris - Document n°189807 - Publié le
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• 32 mesures de la loi d'orientation des mobilités du 24/12/2019 (LOM) ont été publiées et sont entrées en vigueur sur 138 mesures d’application de la loi ;
• 12 déjà appliquées par des textes réglementaires existants ;
• 16 non publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi ;
• 78 non publiées alors que les dispositions...

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