Rapport sur la LOM : l’application de la loi retardée par la crise sanitaire (Assemblée nationale)

• 32 mesures de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (LOM) ont été publiées et sont entrées en vigueur sur 138 mesures d’application de la loi ;
• 12 déjà appliquées par des textes réglementaires existants ;
• 16 non publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi ;
• 78 non publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur ;
• 5 ordonnances publiées sur le fondement de 9 mesures d’habilitation (la LOM prévoyant 68 mesures d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances) ;
• aucun rapport n’a été remis sur les 17 prévus par la LOM (le rapport relatif à la présentation de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements pour l’année 2019 est en cours de…