Baux : prolongation du décret sur l’évolution de certains loyers dans 28 villes, JO du 31/07/2020
Les dispositions du décret 27/07/2017 sur l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail sont prolongées de 1 an, jusqu'au 31/07/2021, par décret publié au Journal Officiel du 31/07/2020. Le texte entre en vigueur le 01/08/2020.
Il vise 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements...

