Marchés publics : modèle de certificat de cessibilité des créances, JO du 02/08/2020

Fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, tel est l’objet de l’arrêté du 28/07/2020 pris par le ministre de l’Économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre des Outre-mers Sébastien Lecornu, publié au Journal Officiel du 02/08/2020.

Sont concernés :
• les titulaires d’un marché ou d’un marché de défense ou de sécurité ;
• les sous-traitants du titulaire payé directement par l’acheteur ;
• le cessionnaire d’une créance ;
• l’acheteur d’une créance soumis au code de la commande publique.

L’arrêté abroge et remplace l’arrêté du 22/03/2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l’évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent…