Marchés publics : modèle de certificat de cessibilité des créances, JO du 02/08/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°190031 - Publié le
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Fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, tel est l'objet de l'arrêté du 28/07/2020 pris par le ministre de l'Économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre des Outre-mers Sébastien Lecornu, publié au Journal Officiel du 02/08/2020.

Sont concernés :
• les titulaires d'un marché ou...

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