Élus locaux : conditions et tarifs du droit individuel à la formation (20 heures), JO du 31/07/2020
• Prévoir pour l'ensemble des élus lle coût horaire maximal de 100 € pour les frais de formation (montant défini par l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales) ;
• ouvrir la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au...

