Élus locaux : conditions et tarifs du droit individuel à la formation (20 heures), JO du 31/07/2020

• Prévoir pour l’ensemble des élus lle coût horaire maximal de 100 € pour les frais de formation (montant défini par l’arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales) ;
• ouvrir la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
Tels sont les 2 objets principaux du décret n° 2020-942 du 29/07/2020 sur le droit individuel à la formation des élus locaux et de l’arrêté du 29/07/2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, publiés au journal officiel du 02/08/2020.

Le décret entre en vigueur le 01/08/2020. L’arrêté fixant le montant de frais de formation …