Automobile : primes à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, JO du 02/08/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°190069 - Publié le
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Montant de l'aide fixé à 80 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 € si le véhicule (mentionné au 1e alinéa de l'art. D.251-3 et correspondant au 5° du D.251-1) est acquis ou loué :
• soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son...

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