CRE : modèles de contrat d’accès aux réseaux du SIEL et du SER approuvés, JO du 11/08/2020

Les modèles de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution du Syndicat intercommunal d’électricité de Labergement Sainte Marie (SIEL) et du syndicat Strasbourg électricité réseaux (SER) pour les points de connexion en contrat unique sont approuvés, sous réserve de l’intégration de modifications, selon 2 délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 16/07/2020, et publiés au Journal officiel du 11/08/2020.

Les modèles de contrat ou de protocole établis par les gestionnaires de réseau public de distribution doivent déterminer des conditions contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs, et sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie. Afin d’harmoniser les pratiques et…