Collectivités : notification des attributions individuelles pour l’exercice 2020, au JO du 11/08/2020

Les attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont notifiées aux collectivités territoriales, par un arrêté du 28/05/2020 publié au Journal officiel le 11/08/2020. Les montants constatés dans l’arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de sa publication.

L’arrêté est pris en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales qui définit les modalités d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Les tableaux précisant les attributions individuelles sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans…