CGEDD : modification des fonctions d’Autorité environnementale des MRAe, JO du 13/08/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°190635 - Publié le
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• Octroi au collège de la formation d'Autorité environnementale du CGEDD de la compétence d'adopter son règlement intérieur, qui ne sera plus intégré au règlement intérieur du CGEDD.
• Obligation, pour chaque mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), d'adapter son propre règlement intérieur : il doit être conforme à un référentiel...

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