CGEDD : modification des fonctions d’Autorité environnementale des MRAe, JO du 13/08/2020
• Octroi au collège de la formation d'Autorité environnementale du CGEDD de la compétence d'adopter son règlement intérieur, qui ne sera plus intégré au règlement intérieur du CGEDD.
• Obligation, pour chaque mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), d'adapter son propre règlement intérieur : il doit être conforme à un référentiel...

