Schéma d’aménagement régional : décret pour les territoires d’Outre-mer, JO du 15/08/2020
• Appliquer l'ordonnance n°2019-1170 du 13/11/2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (article 50 de la loi ELAN, ordonnance publiée au JO du 14/11/2019) et son régime juridique dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans le Département de...

