Loi SRU : seuils de pression sur la demande de logement social, JO du 08/08/2020

Fixer les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU : tel est l’objet d’un décret signé par le Premier ministre, Jean Castex, au Journal Officiel du 08/08/2020. Les territoires visés sont les EPCI et agglomérations de +50 000 habitants, comprenant au moins une commune de +15 000 habitants, et les communes « isolées » de +15 000 habitants.

Le décret permet d’identifier les EPCI et agglomérations « au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social ».

Selon le texte,
• 138 EPCI à fiscalité propre de +50 000 habitants comprenant au moins une commune de…