Loi SRU : seuils de pression sur la demande de logement social, JO du 08/08/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°191148 - Publié le
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Fixer les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU : tel est l'objet d'un décret signé par le Premier ministre, Jean Castex, au Journal Officiel du 08/08/2020. Les territoires visés sont les EPCI et agglomérations de +50 000 habitants, comprenant au moins une commune de +15 000 habitants, et...

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