CNIL : 4 communes mises en demeure pour un mauvais usage de la photographie de véhicules (LAPI)

4 communes sont mises en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avoir eu recours à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur des systèmes de photographie du véhicule et de lecture de la plaque d’immatriculation (LAPI), pour la recherche et la constatation d’infractions, indique la commission le 25/08/2020.

Cette utilisation est interdite. Le recours à des systèmes LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS). « La collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la…