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Hors média
Par un arrêt (n°427163, commune de La Queue-les-Yvelines) du 22/07/2020, le Conseil d'État juge qu'un requérant peut invoquer (par voie d'exception) l’illégalité du futur plan local d'urbanisme (PLU) pour lever un sursis à statuer (de 2 ans) opposé à sa demande de permis de construire par la commune.
Le conseil municipal de La...
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