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Par un arrêt n°431703 Société BEMH en date du 15/07/2020, le Conseil d'État valide la conformité au droit de l'union européenne de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) devant les Commissions départementales d'aménagement commerciales (CDAC), telle qu'issue du décret n°2019-331 du 17/04/2019 portant application de la loi...
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