Urbanisme commercial : procédure en CDAC de la loi ELAN conforme au droit européen (Conseil d’État)

Par un arrêt n° 431703 Société BEMH en date du 15/07/2020, le Conseil d’État valide la conformité au droit de l’union européenne de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) devant les Commissions départementales d’aménagement commerciales (CDAC), telle qu’issue du décret n° 2019-331 du 17/04/2019 portant application de la loi ELAN.

La société BEMH (conseil de promoteurs de grandes surfaces) et le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) avaient saisi le Conseil d’État pour contester 5 dispositions :
• La présence de 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique sans droit de vote, au sein des CDAC (1 désignée par la CCI, 1 par la CMA, 1 par la chambre d’agriculture), établie par l’article 163 de la loi ELAN ;
• l’exigence de prise en compte de…