Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : modalités d’attribution des subventions, JO du 30/08/2020

Préciser les modalités d’attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et les modalités de gestion du fonds, tel est l’objet du décret n° 2020-1099 au Journal Officiel du 30/08/2020. Il est pris en application de l’article 251 de la loi de finances pour 2020 ouvrant la possibilité pour le représentant de l’État dans le Département d’octroyer des aides financières au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence aux communes, aux EPL et aux GIP. Le texte entre en vigueur le 31/08/2020. Les dispositions sont applicables aux demandes reçues par le représentant de l’État dans le Département à compter du 01/09/2020.

Les dépenses éligibles à l’aide financière du fonds d’aide pour le relogement d’urgence correspondent aux dépenses d’hébergement ou de…