Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : modalités d’attribution des subventions, JO du 30/08/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°191569 - Publié le
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Préciser les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et les modalités de gestion du fonds, tel est l'objet du décret n°2020-1099 au Journal Officiel du 30/08/2020. Il est pris en application de l'article 251 de la loi de finances pour 2020 ouvrant la possibilité pour le représentant de...

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