Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : modalités d’attribution des subventions, JO du 30/08/2020
Préciser les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et les modalités de gestion du fonds, tel est l'objet du décret n°2020-1099 au Journal Officiel du 30/08/2020. Il est pris en application de l'article 251 de la loi de finances pour 2020 ouvrant la possibilité pour le représentant de...

