Déchets : projet de décret de la loi économie circulaire n° 2020-105, consultation jusqu’au 06/09/2020

• Préciser les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 sur les déchets ;
• renforcer les conditions de traçabilités des déchets de terres excavées et sédiment ;
• prévoir les nouvelles mesures en ce qui concerne le contrôle par vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes ;
• adapter les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements ;
• modifier les dispositions réglementaires sur le tri des déchets.
Tels sont les principaux objectifs d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets portés dans le projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique…